Traduction fournie à titre indicatif. Seule la version allemande de ce texte fait foi sur le plan juridique. En cas de divergence, c'est la version allemande qui s'applique : voir la version allemande.
Version du 19.09.2026
Vous avez réservé chez nous une prestation payante – par exemple une consultation, un séminaire en ligne ou un service de relocation ? Et le contrat a été conclu uniquement via ce site web, par e-mail, par téléphone ou via une messagerie ? Vous pouvez alors vous rétracter du contrat dans un délai de 14 jours. Vous n'avez pas à en indiquer le motif.
Vous disposez de ce droit en tant que consommatrice ou consommateur. Est consommateur toute personne physique qui conclut un contrat à des fins privées – donc pas pour une activité commerciale propre ni pour une activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB, code civil allemand). Les entreprises, les associations et les administrations n'ont pas ce droit de rétractation.
Important pour les consultations : votre droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation. Cela est expliqué plus bas, dans la section « Quand votre droit de rétractation s'éteint par anticipation ». Merci de lire cette section avant de réserver un rendez-vous.
Le texte qui suit est l'information légalement prescrite. Il est reproduit dans sa formulation officielle.
Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours.
Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (Björn Strenge, Birkenstraße 12, 26419 Schortens, Allemagne, téléphone : +49 4461 8999971, e-mail : info@migranten-hilfe.de) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint, mais ce n'est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous), sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera aucun frais pour vous.
Si vous avez demandé que la prestation de services commence pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation du présent contrat, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.
Cette section est une explication en langage simple. Elle ne fait pas partie du modèle officiel.
Une consultation est souvent terminée avant l'expiration des 14 jours. Pour ce cas, la loi prévoit que le droit de rétractation peut s'éteindre par anticipation (§ 356 Absatz 4 BGB). Pour cela, les trois points suivants doivent être réunis :
S'il manque ne serait-ce qu'un seul de ces points, votre droit de rétractation subsiste. Votre droit de rétractation ne s'éteint notamment pas du seul fait que vous avez déjà payé. Un paiement ne vaut pas renonciation à la rétractation.
Pour que vous puissiez prendre cette décision en toute conscience, nous vous la demandons expressément lors de la réservation d'un rendez-vous de consultation. Vous y cochez une case et vous déclarez ainsi les deux choses à la fois : votre souhait d'un début anticipé et votre connaissance de la perte possible du droit de rétractation. Nous enregistrons cette déclaration avec votre réservation.
Tant que la consultation n'a pas été entièrement réalisée, vous pouvez donc vous rétracter – même après le paiement. Une fois la consultation entièrement réalisée, la rétractation n'est plus possible et il n'y a plus de remboursement. Il en va de même lorsque les 14 jours se sont écoulés.
Cette section est une explication en langage simple. Elle ne fait pas partie du modèle officiel.
Vous avez demandé que nous commencions tout de suite et vous vous rétractez en pleine prestation ? Vous ne récupérez alors pas la totalité de votre argent. Vous payez une part appropriée pour ce qui a déjà été fourni jusqu'à la rétractation (§ 357 Absatz 8 BGB). La loi appelle cette part « Wertersatz » (compensation de la valeur).
Un exemple : vous avez réservé une consultation de 60 minutes pour 99,00 € et vous avez expressément demandé un début immédiat. Au bout de 30 minutes, vous interrompez et vous vous rétractez. Nous conservons alors environ la moitié du prix à titre de compensation et nous vous remboursons le reste.
Vous ne devez cette compensation que si nous vous avons informé du droit de rétractation avant la réservation et si vous avez expressément demandé le début anticipé. Si l'un des deux manque, vous ne payez rien.
Tant que nous n'avons pas commencé, vous récupérez bien entendu la totalité du montant en cas de rétractation.
Vous n'êtes pas obligé d'utiliser ce formulaire. Une déclaration libre et dénuée d'ambiguïté par e-mail ou par courrier suffit. Si vous le souhaitez, vous pouvez recopier ou copier le texte suivant et nous l'envoyer.
Modèle de formulaire de rétractation
(Si vous souhaitez vous rétracter du contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le renvoyer.)
(*) Rayez la mention inutile.
Si vous ne savez pas si vous pouvez vous rétracter, écrivez-nous simplement : info@migranten-hilfe.de. Nous vous répondons et nous vous expliquons les étapes suivantes.
Vous trouverez d'autres règles sur les rendez-vous, les reports et le paiement dans nos conditions générales.
